Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service RepForm. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de souscription, de paiement, de renouvellement et de résiliation des offres payantes du service RepForm, proposées par Thibaut Rouquié, entrepreneur individuel exerçant en micro-entreprise sous le nom commercial Repform, dont l'établissement est situé 6 Rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI sous le numéro SIREN 894 321 264.

2. Offres et tarifs

RepForm propose plusieurs formules d'abonnement (Free, Starter, Growth, Scale). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du service. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, l'éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures et aucune TVA n'est collectée ni reversée. Les tarifs sont donc exprimés en euros hors taxes (HT), équivalents au montant total dû. Si le seuil de franchise venait à être dépassé en cours d'année, l'éditeur informerait les Clients par email et la TVA française au taux en vigueur (20 % au moment de la rédaction) s'appliquerait aux clients établis en France à compter de la date concernée. Toute évolution tarifaire fera l'objet d'un préavis d'au moins 30 jours par email et n'affectera pas les abonnements en cours sur la période de facturation entamée.

3. Souscription et formation du contrat

La souscription se fait en ligne depuis l'application, après création d'un compte. Le contrat est conclu dès validation du paiement par notre prestataire Stripe. Un email de confirmation contenant la facture est adressé au Client à l'adresse renseignée. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la formule choisie à ses besoins et avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de la commande.

4. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. RepForm ne stocke aucune donnée bancaire ; seuls Stripe et l'émetteur de la carte y ont accès. Les abonnements sont facturés à terme à échoir, mensuellement ou annuellement selon l'option retenue par le Client. Le renouvellement est automatique sauf résiliation préalable. En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques sur 7 jours ; passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.

5. Réservé aux clients professionnels

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations) au sens de l'article liminaire et de l'article L.121-1 du Code de la consommation. Le Client déclare et garantit souscrire au service dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas, notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18. Si une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle souscrit néanmoins au service, l'éditeur se réserve le droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable et de procéder au remboursement intégral des sommes versées non utilisées.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion de son compte (Paramètres → Abonnement → Annuler). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. RepForm se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation abusive du service, violation des CGU) après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse pendant 15 jours. À l'issue de la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées (cf. Politique de confidentialité).

7. Garantie et limitation de responsabilité

Le service est fourni sous obligation de moyens. Aucun objectif contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti sur le plan gratuit. Les plans payants Starter et Growth visent une disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenance planifiée et hors événements de force majeure. La responsabilité de RepForm est limitée, pour quelque cause que ce soit, hors dommages corporels, dol ou faute lourde, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données reconstituables) sont expressément exclus.

8. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de RepForm. Pour les clients professionnels qui utilisent RepForm pour traiter les données de leurs propres clients finaux et techniciens, un Accord de sous-traitance (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD est mis à disposition sur demande à privacy@repform.fr. Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

9. Propriété intellectuelle

RepForm reste seul propriétaire du logiciel, du code source, des marques, du nom commercial et des éléments graphiques composant le service. Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il importe ou génère via le service. RepForm s'interdit toute exploitation commerciale ou réutilisation de ces données en dehors de la fourniture du service contractuel. À la résiliation, le Client peut exporter ses données au format JSON depuis l'interface ou demander un export à support@repform.fr.

10. Force majeure

RepForm ne saurait être tenu responsable d'une inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, grève généralisée, décision d'autorité publique, défaillance prolongée d'un sous-traitant technique essentiel (Vercel, Supabase, Stripe), cyberattaque massive non imputable à un défaut de sécurité de RepForm. La partie concernée informe sans délai l'autre partie de la survenance de l'événement.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur. Les CGV s'adressant exclusivement à des clients professionnels, les dispositions protectrices spécifiques au consommateur ne s'appliquent pas.