Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service RepForm. Elles sont complétées, pour les abonnements payants, par les Conditions générales de vente (« CGV »).

1. Objet du service

RepForm est une application web (mode SaaS) éditée par Thibaut Rouquié, entrepreneur individuel exerçant en micro-entreprise sous le nom commercial Repform, destinée aux entreprises et professionnels du secteur des services aux bâtiments, de la maintenance, du nettoyage et plus généralement à toute activité d'intervention terrain. Le service permet notamment : la planification d'interventions, l'affectation de techniciens, la rédaction guidée de rapports d'intervention incluant photos et signatures, l'export de PDF brandés, la gestion d'une base clients, sites et contacts, et le suivi des abonnements et des équipes.

2. Acceptation des CGU

L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous devez cesser l'utilisation du service. Les CGU sont opposables dès la création du compte, qui matérialise l'acceptation.

3. Capacité et éligibilité

Le service est destiné à des professionnels (entreprises, indépendants, associations). L'utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable et habilité à engager la personne morale au nom de laquelle il crée un compte. RepForm se réserve le droit de demander toute pièce justificative d'identité ou d'immatriculation en cas de doute légitime.

4. Création et gestion du compte

L'utilisateur crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il choisit un mot de passe robuste et préserve la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée l'avoir été par son titulaire. En cas d'usage non autorisé, l'utilisateur doit nous prévenir sans délai à support@repform.fr. RepForm peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, des CGV ou de la législation applicable.

5. Description fonctionnelle et évolutions

RepForm est livré en mode SaaS, accessible en ligne via une URL. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, l'ergonomie ou l'architecture du service sans préavis, tant que cela ne dégrade pas substantiellement le service souscrit. Les limites associées à chaque formule (nombre de techniciens, de clients, d'interventions) sont décrites sur la page de tarification au moment de la souscription.

6. Disponibilité du service

RepForm est fourni sous obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiée. Aucun objectif contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti sur les plans gratuits. Les plans payants Starter et Growth visent une disponibilité de 99 % calculée mensuellement, hors maintenance planifiée et hors événements de force majeure.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à : (a) utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ; (b) ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de limitation d'usage ; (c) ne pas effectuer d'opération susceptible de perturber le service ou d'autres utilisateurs (déni de service, scraping massif, ingénierie inverse) ; (d) ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'autrui ; (e) respecter les droits de propriété intellectuelle de RepForm et des tiers ; (f) lorsque l'utilisateur traite des données personnelles de techniciens, clients ou contacts via le service, respecter ses propres obligations en tant que responsable de traitement (information, base légale, sécurité, conservation).

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code source, son interface, ses marques, ses logos et l'ensemble de ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de RepForm. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur. L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il importe ou génère via le service ; il accorde à RepForm la licence non exclusive, mondiale et gratuite nécessaire à l'hébergement, à la sauvegarde et au traitement de ces données aux fins exclusives d'exécution du service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour les clients professionnels qui traitent les données de leurs propres clients ou techniciens via le service, un Accord de sous-traitance (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD est mis à disposition sur demande à privacy@repform.fr.

10. Limitation de responsabilité

RepForm n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : (a) mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ; (b) interruption due à un événement de force majeure ou à un sous-traitant technique essentiel (Vercel, Supabase, Stripe) ; (c) perte de données imputable à l'utilisateur (suppression volontaire, partage de mot de passe, terminal compromis). Dans toute la mesure permise par la loi, et hors dommages corporels, dol ou faute lourde, la responsabilité de RepForm est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données reconstituables) sont expressément exclus.

11. Suspension et résiliation

RepForm peut suspendre l'accès au service, sans préavis, en cas de manquement grave de l'utilisateur (violation des CGU, défaut de paiement, usage abusif, comportement portant atteinte à la sécurité ou à d'autres utilisateurs). La résiliation des comptes payants est régie par les CGV. La résiliation d'un compte gratuit peut intervenir à tout moment depuis l'interface utilisateur, ou être prononcée par RepForm en cas d'inactivité prolongée (12 mois consécutifs sans connexion).

12. Modifications des CGU

RepForm peut modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées par email à l'adresse du compte ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de RepForm, sauf disposition légale impérative contraire (notamment au profit du consommateur).